Démarches administratives, contrat d'achat, raccordement: obtenez une installation clé-en-main

Déclaration préalable à la mairie

La déclaration préalable est un dossier complet à envoyer à la mairie de votre commune.
Ce dossier comprend plusieurs documents permettant d'avoir un descriptif succint de votre projet:
- Les plans de votre maison,
- Les photos de votre toiture avant l'installation,
- Les photos de votre toiture après simulation de l'installation,
- Votre plan cadastral,
- Vos informations personnelles (Pièce d'identité, Justificatif de domicile, Taxe Foncière etc....).

L'installation ne pourra se faire qu'après réception du "récepissé de déclaration de travaux".

Note: Votre commune, le cas échéant, transmettra la déclaration auprès d'une structure intercommunale compétente (agglomération, communauté de communes), qui elle même pourra interroger l'Architecte des Bâtiments de France si des protections architecturales sont prévues dans votre localisation.
Mais ce récépissé suffit s'il n'y a pas opposition ou mesure d'étude complémentaire manifestée par ces instances sous un mois.
Si c'est le cas, il vous faudra une "autorisation de travaux " avant de passer à la phase pratique d'installation.

Déclaration d'exploitation photovoltaïque

Cette declaration est transmise à la Direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME) .

Ce document vous assurera votre statut de producteur d'électricité.

Demande de certificat de producteur d'électricité

Ce document est un ouvrant droit à l’obligation d’achat à la Direction Régionale de l'industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE).

Contrat de raccordement ERDF

Transmis au gestionnaire de réseau de distribution d’électricité: Electricité Réseau Distribution France (ERDF), il vous assurera le raccordement de votre installation au réseau et par conséquent la revente de votre électricité.

Contrat d'achat EDF de la production photovoltaïque

Il s'agit tout simplement de la conclusion du contrat d’achat avec EDF vous garantissant le rachat de votre production au tarif en vigueur.